{"title-block":{"case-number":"2008-05-18/38","document-number":"2008012603","full-title-fr":"18 MAI 2008. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'équipements destinés au processing de la ligne de produits \" Verre chaud \" et à la transformation du \" Verre plat froid \", ainsi que la fabrication d'équipements pour l'agroalimentaire, situées dans la province de Namur et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers.","modifies":[],"page-number":28108,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/06/02_2.pdf#Page26","publication-date":[2008,6,2],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2007,12,20],""]],"title-date":[2008,5,18],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'équipements destinés au processing de la ligne de produits \" Verre chaud \" et à la transformation du \" Verre plat froid \", ainsi que la fabrication d'équipements pour l'agroalimentaire, situées dans la province de Namur et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/05/18/2008012603/justel"}