{"title-block":{"case-number":"2008-04-27/33","document-number":"2008012516","full-title-fr":"27 AVRIL 2008. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP 302), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":25464,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/05/15_1.pdf#Page50","publication-date":[2008,5,15],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2008,4,1],""]],"title-date":[2008,4,27],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP 302), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/04/27/2008012516/justel"}