{"title-block":{"case-number":"2008-03-11/32","document-number":"2008012377","full-title-fr":"11 MARS 2008. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montages de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Gand et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers.","modifies":[],"page-number":16665,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/03/26_1.pdf#Page21","publication-date":[2008,3,26],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2007,11,19],""]],"title-date":[2008,3,11],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montages de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Gand et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/03/11/2008012377/justel"}