{"title-block":{"case-number":"2008-07-28/31","document-number":"2008011355","full-title-fr":"28 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel de répartition du montant pour 2007 pris en application de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2005.","modifies":[],"page-number":42071,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/08/13_1.pdf#Page169","publication-date":[2008,8,13],"source":"Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale","starts":[[[2007,1,1],""],[[2008,8,13],""]],"title-date":[2008,7,28],"title-fr":"Arrêté ministériel de répartition du montant pour 2007 pris en application de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2005."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/07/28/2008011355/justel"}