{"title-block":{"case-number":"2008-07-25/36","document-number":"2008009714","full-title-fr":"25 JUILLET 2008. - Loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat.","modifies":["1991071751","1804032155"],"page-number":44142,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/08/22_1.pdf#Page6","publication-date":[2008,8,22],"source":"Justice","starts":[[[2008,9,1],""]],"title-date":[2008,7,25],"title-fr":"Loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2008/07/25/2008009714/justel"}