{"title-block":{"case-number":"2008-06-30/39","document-number":"2008009659","full-title-fr":"30 JUIN 2008. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, B, C et E pour l'année civile 2008.","modifies":["2007010059"],"page-number":39101,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/07/28_2.pdf#Page3","publication-date":[2008,7,28],"source":"Justice","starts":[[[2008,1,1],""]],"title-date":[2008,6,30],"title-fr":"Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, B, C et E pour l'année civile 2008."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2008/06/30/2008009659/justel"}