{"title-block":{"case-number":"2008-07-16/33","document-number":"2008003299","full-title-fr":"16 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2007 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 et la réduction forfaitaire flamande du précompte professionnel. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2009-12-22/16, art. 72)","modifies":["2007003544"],"page-number":38413,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/07/23_1.pdf#Page15","publication-date":[2008,7,23],"source":"Finances","starts":[[[2008,8,1],""]],"title-date":[2008,7,16],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2007 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 et la réduction forfaitaire flamande du précompte professionnel. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2009-12-22/16, art. 72)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/07/16/2008003299/justel"}