{"title-block":{"case-number":"2008-04-08/30","document-number":"2008003068","full-title-fr":"8 AVRIL 2008. - Arrêté royal accordant une réduction complémentaire de précompte professionnel pour frais professionnels. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2009-12-22/16, art. 72)","modifies":[],"page-number":19929,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/04/15_1.pdf#Page11","publication-date":[2008,4,15],"source":"Finances","starts":[[[2008,4,25],""]],"title-date":[2008,4,8],"title-fr":"Arrêté royal accordant une réduction complémentaire de précompte professionnel pour frais professionnels. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2009-12-22/16, art. 72)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/04/08/2008003068/justel"}