{"title-block":{"case-number":"2008-08-21/31","document-number":"2008002112","full-title-fr":"21 AOUT 2008. - Arrêté royal portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XV, Région de Bruxelles-Capitale, de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-09-2008 et mise à jour au 04-03-2022)","modifies":[],"page-number":49703,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2008/08/21/2008002112_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2008/09/24_2.pdf#Page7","publication-date":[2008,9,24],"source":"Chancellerie du Premier Ministre - Personnel et Organisation","starts":[[[1997,7,1],""]],"title-date":[2008,8,21],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XV, Région de Bruxelles-Capitale, de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-09-2008 et mise à jour au 04-03-2022)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/08/21/2008002112/justel"}