{"title-block":{"case-number":"2008-07-22/32","document-number":"2008000730","full-title-fr":"22 JUILLET 2008. - Arrêté royal fixant certaines modalités d'exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2008 et mise à jour au 13-03-2017)","modifies":["1995000757","2007000527"],"page-number":45148,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2008/07/22/2008000730_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2008/08/29_2.pdf#Page6","publication-date":[2008,8,29],"source":"Intérieur","starts":[[[2008,9,8],""]],"title-date":[2008,7,22],"title-fr":"Arrêté royal fixant certaines modalités d'exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2008 et mise à jour au 13-03-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/07/22/2008000730/justel"}