{"title-block":{"case-number":"2008-05-07/32","document-number":"2008000447","full-title-fr":"7 MAI 2008. - Arrêté royal fixant certaines modalités d'exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2008 et mise à jour au 10-10-2011)","modifies":[],"page-number":25090,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/05/13_2.pdf#Page4","publication-date":[2008,5,13],"source":"Intérieur","starts":[[[2008,6,1],""]],"title-date":[2008,5,7],"title-fr":"Arrêté royal fixant certaines modalités d'exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2008 et mise à jour au 10-10-2011)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/05/07/2008000447/justel"}