{"title-block":{"case-number":"2008-03-19/30","document-number":"2008000301","full-title-fr":"19 MARS 2008. - Arrêté royal intégrant certains agents du Service public fédéral Intérieur dans la nouvelle carrière du niveau A des agents de l'Etat <Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 178,51°, 002; En vigueur : 01-01-2014, annulé lui-même par l'arrêt n° 232.440 du Conseil d'Etat, Section du contentieux administratif, IXème Chambre, du 06-10-2015, pour autant qu'il concerne les fonctionnaires qui, au 1er décembre 2004, étaient titulaires du grade supprimé d'ingénieur (carrière plane en extinction), voir M.B. du 16-11-2015, p. 68736> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2008 et mise à jour au 14-11-2013)","modifies":["1998000111","1997000705","1999000395"],"page-number":17490,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/03/31_1.pdf#Page6","publication-date":[2008,3,31],"source":"Intérieur","starts":[[[2004,12,1],""]],"title-date":[2008,3,19],"title-fr":"Arrêté royal intégrant certains agents du Service public fédéral Intérieur dans la nouvelle carrière du niveau A des agents de l'Etat <Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 178,51°, 002; En vigueur : 01-01-2014, annulé lui-même par l'arrêt n° 232.440 du Conseil d'Etat, Section du contentieux administratif, IXème Chambre, du 06-10-2015, pour autant qu'il concerne les fonctionnaires qui, au 1er décembre 2004, étaient titulaires du grade supprimé d'ingénieur (carrière plane en extinction), voir M.B. du 16-11-2015, p. 68736> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2008 et mise à jour au 14-11-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/03/19/2008000301/justel"}