{"title-block":{"case-number":"2008-01-18/30","document-number":"2008000060","full-title-fr":"18 JANVIER 2008. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les délais fixés pour l'exercice des compétences de la Commission de contrôle.","modifies":["1989000418"],"page-number":3428,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/01/23_2.pdf#Page6","publication-date":[2008,1,23],"source":"Intérieur","starts":[[[2008,1,23],""]],"title-date":[2008,1,18],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les délais fixés pour l'exercice des compétences de la Commission de contrôle."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2008/01/18/2008000060/justel"}