{"title-block":{"case-number":"2007-06-29/42","document-number":"2007A23133","full-title-fr":"29 JUIN 2007. - Loi réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnée le 29 juin 2007 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2007 et mise à jour au 30-03-2016)","modifies":[],"page-number":39536,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/07/24_1.pdf#Page41","publication-date":[2007,7,24],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2007,8,3],""]],"title-date":[2007,6,29],"title-fr":"Loi réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnée le 29 juin 2007 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2007 et mise à jour au 30-03-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/06/29/2007A23133/justel"}