{"title-block":{"case-number":"2007-11-22/32","document-number":"2007203477","full-title-fr":"22 NOVEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg, le 10 avril 2006.","modifies":[],"page-number":60088,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/12/05_1.pdf#Page40","publication-date":[2007,12,5],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2007,12,15],""]],"title-date":[2007,11,22],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg, le 10 avril 2006."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2007/11/22/2007203477/justel"}