{"title-block":{"case-number":"2007-09-20/35","document-number":"2007203054","full-title-fr":"20 SEPTEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, fait à Bruxelles le 6 décembre 2002.","modifies":[],"page-number":52838,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/10/10_1.pdf#Page44","publication-date":[2007,10,10],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2007,10,20],""]],"title-date":[2007,9,20],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, fait à Bruxelles le 6 décembre 2002."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2007/09/20/2007203054/justel"}