{"title-block":{"case-number":"2007-07-12/42","document-number":"2007202472","full-title-fr":"12 JUILLET 2007. - Décret portant ratification de l'arrêté du 9 février 2006 modifiant, en exécution de l'article 1er du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, le décret du 11 juillet 2002 relatif à l'octroi d'une prime à l'intégration de l'e-business dans les petites et moyennes entreprises et les décrets du 11 mars 2004 relatifs respectivement aux incitants régionaux en faveur de grandes entreprises, aux incitants destinés à favoriser les protections de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie.","modifies":[],"page-number":41598,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/08/09_1.pdf#Page40","publication-date":[2007,8,9],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2007,8,19],""]],"title-date":[2007,7,12],"title-fr":"Décret portant ratification de l'arrêté du 9 février 2006 modifiant, en exécution de l'article 1er du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, le décret du 11 juillet 2002 relatif à l'octroi d'une prime à l'intégration de l'e-business dans les petites et moyennes entreprises et les décrets du 11 mars 2004 relatifs respectivement aux incitants régionaux en faveur de grandes entreprises, aux incitants destinés à favoriser les protections de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2007/07/12/2007202472/justel"}