{"title-block":{"case-number":"2007-07-12/34","document-number":"2007202402","full-title-fr":"12 JUILLET 2007. - Décret portant approbation du protocole n° 3 et de ses avenants, conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées.","modifies":[],"page-number":40046,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/07/26_1.pdf#Page54","publication-date":[2007,7,26],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2007,8,5],""]],"title-date":[2007,7,12],"title-fr":"Décret portant approbation du protocole n° 3 et de ses avenants, conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2007/07/12/2007202402/justel"}