{"title-block":{"case-number":"2007-07-12/31","document-number":"2007202389","full-title-fr":"12 JUILLET 2007. - Décret relatif à l'entrée en vigueur du décret du 10 novembre 2006 modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement relatif à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement pour la période comprise entre le 5 mai 2005 et le 4 décembre 2006.","modifies":[],"page-number":38796,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/07/18_1.pdf#Page76","publication-date":[2007,7,18],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2007,7,18],""]],"title-date":[2007,7,12],"title-fr":"Décret relatif à l'entrée en vigueur du décret du 10 novembre 2006 modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement relatif à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement pour la période comprise entre le 5 mai 2005 et le 4 décembre 2006."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2007/07/12/2007202389/justel"}