{"title-block":{"case-number":"2007-03-30/54","document-number":"2007202053","full-title-fr":"30 MARS 2007. - Décret portant assentiment à la modification de l'accord de coopération du 29 avril 2004 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif aux modalités d'octroi de l'aide visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les employeurs du secteur de l'enseignement conformément à l'article 4 du décret wallon du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement des demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand.","modifies":["2007A00613"],"page-number":36353,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/07/03_1.pdf#Page85","publication-date":[2007,7,3],"source":"Communauté française","starts":[[[2007,7,13],""]],"title-date":[2007,3,30],"title-fr":"Décret portant assentiment à la modification de l'accord de coopération du 29 avril 2004 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif aux modalités d'octroi de l'aide visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les employeurs du secteur de l'enseignement conformément à l'article 4 du décret wallon du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement des demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2007/03/30/2007202053/justel"}