{"title-block":{"case-number":"2007-05-31/34","document-number":"2007201966","full-title-fr":"31 MAI 2007. - Décret portant assentiment au Protocole à la Convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, portant sur les registres des rejets et transferts de polluants, fait à Kiev le 21 mai 2003.HI:??2,Session 2006-2007.  Documents du Parlement wallon 585 (2006-2007), nos 1 et 2.  Compte rendu intégral, séance publique du 30 mai 2007.  Discussion - Votes.","modifies":[],"page-number":32305,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/06/14_2.pdf#Page57","publication-date":[2007,6,14],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2007,6,24],""]],"title-date":[2007,5,31],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole à la Convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, portant sur les registres des rejets et transferts de polluants, fait à Kiev le 21 mai 2003.HI:??2,Session 2006-2007. Documents du Parlement wallon 585 (2006-2007), nos 1 et 2. Compte rendu intégral, séance publique du 30 mai 2007. Discussion - Votes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2007/05/31/2007201966/justel"}