{"title-block":{"case-number":"2007-04-19/39","document-number":"2007201751","full-title-fr":"19 AVRIL 2007. - Décret portant assentiment, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, à l'accord de coopération conclu le 14 juillet 2006 entre le Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l'enseignement qualifiant.","modifies":[],"page-number":30735,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/06/06_1.pdf#Page101","publication-date":[2007,6,6],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2007,6,16],""]],"title-date":[2007,4,19],"title-fr":"Décret portant assentiment, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, à l'accord de coopération conclu le 14 juillet 2006 entre le Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l'enseignement qualifiant."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2007/04/19/2007201751/justel"}