{"title-block":{"case-number":"2007-05-03/50","document-number":"2007201696","full-title-fr":"3 MAI 2007. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de l'Ouganda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Kampala le 1er février 2005.","modifies":[],"page-number":29409,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/05/31_1.pdf#Page145","publication-date":[2007,5,31],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2007,6,10],""]],"title-date":[2007,5,3],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de l'Ouganda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Kampala le 1er février 2005."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2007/05/03/2007201696/justel"}