{"title-block":{"case-number":"2007-05-03/47","document-number":"2007201693","full-title-fr":"3 MAI 2007. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Pérou, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 octobre 2005.","modifies":[],"page-number":29400,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/05/31_1.pdf#Page136","publication-date":[2007,5,31],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2007,6,10],""]],"title-date":[2007,5,3],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Pérou, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 octobre 2005."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2007/05/03/2007201693/justel"}