{"title-block":{"case-number":"2007-03-30/41","document-number":"2007201547","full-title-fr":"30 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la procédure de contrôle de la pratique du dopage, et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française.","modifies":["2002029563"],"page-number":27395,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/05/21_1.pdf#Page163","publication-date":[2007,5,21],"source":"Communauté française","starts":[[[2007,1,1],""]],"title-date":[2007,3,30],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la procédure de contrôle de la pratique du dopage, et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/03/30/2007201547/justel"}