{"title-block":{"case-number":"2007-05-07/36","document-number":"2007201532","full-title-fr":"7 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1973 instituant la Commission paritaire du transport et fixant sa dénomination et sa compétence et l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes et fixant sa dénomination et sa compétence.","modifies":["1973031311","1995012248"],"page-number":29360,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/05/31_1.pdf#Page96","publication-date":[2007,5,31],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2007,6,10],""]],"title-date":[2007,5,7],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1973 instituant la Commission paritaire du transport et fixant sa dénomination et sa compétence et l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes et fixant sa dénomination et sa compétence."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/05/07/2007201532/justel"}