{"title-block":{"case-number":"2007-05-07/47","document-number":"2007201517","full-title-fr":"7 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, l'arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence.","modifies":["1974020507"],"page-number":29378,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/05/31_1.pdf#Page114","publication-date":[2007,5,31],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2007,6,10],""]],"title-date":[2007,5,7],"title-fr":"Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, l'arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/05/07/2007201517/justel"}