{"title-block":{"case-number":"2007-05-17/51","document-number":"2007201388","full-title-fr":"17 MAI 2007. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de réparation de navires situées dans la zone portuaire anversoise et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers.","modifies":[],"page-number":35093,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/06/27_1.pdf#Page105","publication-date":[2007,6,27],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2007,7,1],""]],"title-date":[2007,5,17],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de réparation de navires situées dans la zone portuaire anversoise et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/05/17/2007201388/justel"}