{"title-block":{"case-number":"2007-05-02/30","document-number":"2007201370","full-title-fr":"2 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2006 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs pour la promotion de mise à l'emploi des jeunes moins qualifiés ou très peu qualifiés.","modifies":["2006012086"],"page-number":26210,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/05/14_1.pdf#Page112","publication-date":[2007,5,14],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2007,1,1],""]],"title-date":[2007,5,2],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2006 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs pour la promotion de mise à l'emploi des jeunes moins qualifiés ou très peu qualifiés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/05/02/2007201370/justel"}