{"title-block":{"case-number":"2007-04-27/45","document-number":"2007201365","full-title-fr":"27 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui assemblent des voitures, situées dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers.","modifies":[],"page-number":25833,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/05/11_1.pdf#Page63","publication-date":[2007,5,11],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2007,4,8],""]],"title-date":[2007,4,27],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui assemblent des voitures, situées dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/27/2007201365/justel"}