{"title-block":{"case-number":"2007-03-19/47","document-number":"2007201283","full-title-fr":"19 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant un régime de soutien visant à compenser les effets de perturbation de marché dans le secteur de la volaille durant la période du 1er janvier au 30 avril 2006 suite à l'apparition de la grippe aviaire dans certains Etats membres de l'Union européenne (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2007 et mise à jour au 12-06-2009)","modifies":[],"page-number":22043,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/04/25_1.pdf#Page27","publication-date":[2007,4,25],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2006,9,15],""]],"title-date":[2007,3,19],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon établissant un régime de soutien visant à compenser les effets de perturbation de marché dans le secteur de la volaille durant la période du 1er janvier au 30 avril 2006 suite à l'apparition de la grippe aviaire dans certains Etats membres de l'Union européenne (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2007 et mise à jour au 12-06-2009)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/03/19/2007201283/justel"}