{"title-block":{"case-number":"2007-03-22/36","document-number":"2007201222","full-title-fr":"22 MARS 2007. - Décret portant approbation, en ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, de l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et l'Etat fédéral relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes.","modifies":[],"page-number":21693,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/04/23_1.pdf#Page27","publication-date":[2007,4,23],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2007,4,23],""]],"title-date":[2007,3,22],"title-fr":"Décret portant approbation, en ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, de l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et l'Etat fédéral relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2007/03/22/2007201222/justel"}