{"title-block":{"case-number":"2007-01-10/33","document-number":"2007200952","full-title-fr":"10 JANVIER 2007. - Loi modifiant plusieurs dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dont celles relatives à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.","modifies":["2002012823","1972111604","1996012650","1965040816"],"page-number":30641,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/06/06_1.pdf#Page7","publication-date":[2007,6,6],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2007,6,16],""]],"title-date":[2007,1,10],"title-fr":"Loi modifiant plusieurs dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dont celles relatives à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/01/10/2007200952/justel"}