{"title-block":{"case-number":"2007-03-02/53","document-number":"2007200950","full-title-fr":"2 MARS 2007. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2006 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.","modifies":[],"page-number":22123,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/04/26_1.pdf#Page9","publication-date":[2007,4,26],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2007,5,6],""]],"title-date":[2007,3,2],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2006 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/03/02/2007200950/justel"}