{"title-block":{"case-number":"2007-04-09/37","document-number":"2007200920","full-title-fr":"9 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises fabriquant des tubes d'acier, situées sur le territoire de Flémalle et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers.","modifies":[],"page-number":22032,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/04/25_1.pdf#Page16","publication-date":[2007,4,25],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2007,3,3],""]],"title-date":[2007,4,9],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises fabriquant des tubes d'acier, situées sur le territoire de Flémalle et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/09/2007200920/justel"}