{"title-block":{"case-number":"2007-04-25/53","document-number":"2007200854","full-title-fr":"25 AVRIL 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 89 du 30 janvier 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant la prévention des vols et les contrôles de sortie des travailleurs quittant l'entreprise ou le lieu de travail.","modifies":[],"page-number":25838,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/05/11_1.pdf#Page68","publication-date":[2007,5,11],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2007,5,21],""]],"title-date":[2007,4,25],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 89 du 30 janvier 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant la prévention des vols et les contrôles de sortie des travailleurs quittant l'entreprise ou le lieu de travail."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/25/2007200854/justel"}