{"title-block":{"case-number":"2007-01-25/50","document-number":"2007200785","full-title-fr":"25 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel du 9 juillet 2003 relative aux modalités de constitution du dossier professionnel et d'accès à celui-ci.","modifies":[],"page-number":16161,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/03/22_1.pdf#Page47","publication-date":[2007,3,22],"source":"Communauté française","starts":[[[2007,1,25],""]],"title-date":[2007,1,25],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel du 9 juillet 2003 relative aux modalités de constitution du dossier professionnel et d'accès à celui-ci."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/01/25/2007200785/justel"}