{"title-block":{"case-number":"2007-02-15/35","document-number":"2007200613","full-title-fr":"15 FEVRIER 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération modifiant l'article 3 de l'accord de coopération du 29 avril 2004 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif aux modalités d'octroi de l'aide visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les employeurs du secteur de l'enseignement conformément à l'article 4 du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand.","modifies":[],"page-number":9348,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/02/27_1.pdf#Page98","publication-date":[2007,2,27],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2007,3,9],""]],"title-date":[2007,2,15],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération modifiant l'article 3 de l'accord de coopération du 29 avril 2004 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif aux modalités d'octroi de l'aide visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les employeurs du secteur de l'enseignement conformément à l'article 4 du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2007/02/15/2007200613/justel"}