{"title-block":{"case-number":"2006-12-21/83","document-number":"2007200177","full-title-fr":"21 DECEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 23 octobre 2006 entre la Région wallonne et la Commission communautaire française modifiant le décret de la Communauté française du 19 juillet 1991 relatif à la promotion du tourisme et abrogeant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre 1991 confiant certaines missions à l'Office de Promotion du Tourisme et déléguant certaines compétences en application du décret du 19 juillet 1991 relatif à la promotion du tourisme.","modifies":[],"page-number":4085,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/01/25_2.pdf#Page153","publication-date":[2007,1,25],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2007,2,4],""]],"title-date":[2006,12,21],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 23 octobre 2006 entre la Région wallonne et la Commission communautaire française modifiant le décret de la Communauté française du 19 juillet 1991 relatif à la promotion du tourisme et abrogeant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre 1991 confiant certaines missions à l'Office de Promotion du Tourisme et déléguant certaines compétences en application du décret du 19 juillet 1991 relatif à la promotion du tourisme."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2006/12/21/2007200177/justel"}