{"title-block":{"case-number":"2007-11-23/39","document-number":"2007037179","full-title-fr":"23 NOVEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, et l'Acte final, signé à Luxembourg le 12 juin 2006 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":83,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/01/03_1.pdf#Page7","publication-date":[2008,1,3],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2008,1,13],""]],"title-date":[2007,11,23],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, et l'Acte final, signé à Luxembourg le 12 juin 2006 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2007/11/23/2007037179/justel"}