{"title-block":{"case-number":"2007-11-23/33","document-number":"2007037146","full-title-fr":"23 NOVEMBRE 2007. - Décret modifiant le décret sur le gaz naturel du 6 juillet 2001 et le décret du 25 mai 2007 modifiant le décret du 20 décembre 1996 réglant le droit à la fourniture minimale d'électricité, de gaz et d'eau, en ce qui concerne l'électricité et le gaz, le décret du 17 juillet 2000 relatif à l'organisation du marché de l'électricité, en ce qui concerne les obligations de service public, et le décret du 6 juillet 2001 relatif à l'organisation du marché du gaz, en ce qui concerne les obligations de service public (TRADUCTION).","modifies":["2007036057","2001036089"],"page-number":60204,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/12/06_1.pdf#Page22","publication-date":[2007,12,6],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2007,7,10],""]],"title-date":[2007,11,23],"title-fr":"Décret modifiant le décret sur le gaz naturel du 6 juillet 2001 et le décret du 25 mai 2007 modifiant le décret du 20 décembre 1996 réglant le droit à la fourniture minimale d'électricité, de gaz et d'eau, en ce qui concerne l'électricité et le gaz, le décret du 17 juillet 2000 relatif à l'organisation du marché de l'électricité, en ce qui concerne les obligations de service public, et le décret du 6 juillet 2001 relatif à l'organisation du marché du gaz, en ce qui concerne les obligations de service public (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2007/11/23/2007037146/justel"}