{"title-block":{"case-number":"2007-10-19/33","document-number":"2007036905","full-title-fr":"19 OCTOBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de Partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":56086,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/10/31_1.pdf#Page102","publication-date":[2007,10,31],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2007,11,10],""]],"title-date":[2007,10,19],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de Partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2007/10/19/2007036905/justel"}