{"title-block":{"case-number":"2007-07-06/55","document-number":"2007036489","full-title-fr":"6 JUILLET 2007. - Décret portant assentiment au Protocole à la Convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, portant sur les registres des rejets et transferts de polluants, fait à Kiev le 21 mai 2003 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":46280,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/09/05_1.pdf#Page24","publication-date":[2007,9,5],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2007,9,15],""]],"title-date":[2007,7,6],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole à la Convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, portant sur les registres des rejets et transferts de polluants, fait à Kiev le 21 mai 2003 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2007/07/06/2007036489/justel"}