{"title-block":{"case-number":"2007-06-08/69","document-number":"2007036160","full-title-fr":"8 JUIN 2007. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement du Royaume de Bahreïn concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Manama le 11 juillet 2006 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":39902,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/07/25_1.pdf#Page58","publication-date":[2007,7,25],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2007,8,4],""]],"title-date":[2007,6,8],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement du Royaume de Bahreïn concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Manama le 11 juillet 2006 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2007/06/08/2007036160/justel"}