{"title-block":{"case-number":"2007-06-08/67","document-number":"2007036158","full-title-fr":"8 JUIN 2007. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République démocratique et fédérale d'Ethiopie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 octobre 2006 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":39563,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/07/24_1.pdf#Page69","publication-date":[2007,7,24],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2007,8,3],""]],"title-date":[2007,6,8],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République démocratique et fédérale d'Ethiopie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 octobre 2006 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2007/06/08/2007036158/justel"}