{"title-block":{"case-number":"2007-05-25/52","document-number":"2007036057","full-title-fr":"25 MAI 2007. - Décret modifiant le décret du 20 décembre 1996 réglant le droit à la fourniture minimale d'électricité, de gaz et d'eau, en ce qui concerne l'électricité et le gaz, du décret du 17 juillet 2000 relatif à l'organisation du marché de l'électricité, en ce qui concerne les obligations de service public, et du décret du 6 juillet 2001 relatif à l'organisation du marché du gaz, en ce qui concerne les obligations de service public. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-2007 et mise à jour au 22-08-2008)","modifies":["2000035898","2001036089","1997035126"],"page-number":37630,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/07/10_1.pdf#Page150","publication-date":[2007,7,10],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2007,7,10],""]],"title-date":[2007,5,25],"title-fr":"Décret modifiant le décret du 20 décembre 1996 réglant le droit à la fourniture minimale d'électricité, de gaz et d'eau, en ce qui concerne l'électricité et le gaz, du décret du 17 juillet 2000 relatif à l'organisation du marché de l'électricité, en ce qui concerne les obligations de service public, et du décret du 6 juillet 2001 relatif à l'organisation du marché du gaz, en ce qui concerne les obligations de service public. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-2007 et mise à jour au 22-08-2008)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2007/05/25/2007036057/justel"}