{"title-block":{"case-number":"2007-05-04/59","document-number":"2007036015","full-title-fr":"4 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand ratifiant la Convention internationale contre le dopage dans le sport, fait à Paris le 19 octobre 2005, et les Annexes Ire et II, et approuvées par le décret du 20 avril 2007 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":38846,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/07/25_2.pdf#Page94","publication-date":[2008,7,25],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2008,8,4],""]],"title-date":[2007,5,4],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand ratifiant la Convention internationale contre le dopage dans le sport, fait à Paris le 19 octobre 2005, et les Annexes Ire et II, et approuvées par le décret du 20 avril 2007 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/05/04/2007036015/justel"}