{"title-block":{"case-number":"2007-05-25/47","document-number":"2007035937","full-title-fr":"25 MAI 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à l'entrée en vigueur de l'article 7, 7°, de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":35979,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/06/29_3.pdf#Page123","publication-date":[2007,6,29],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2007,7,9],""]],"title-date":[2007,5,25],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à l'entrée en vigueur de l'article 7, 7°, de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2007/05/25/2007035937/justel"}