{"title-block":{"case-number":"2007-05-25/46","document-number":"2007035936","full-title-fr":"25 MAI 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":35978,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/06/29_3.pdf#Page122","publication-date":[2007,6,29],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2007,7,9],""]],"title-date":[2007,5,25],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2007/05/25/2007035936/justel"}