{"title-block":{"case-number":"2007-04-27/24","document-number":"2007035742","full-title-fr":"27 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide aux investissements dans le secteur d'encadrement de l'agriculture et de l'horticulture (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2007 et mise à jour au 31-07-2024)","modifies":[],"page-number":33559,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2007/04/27/2007035742_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2007/06/19_1.pdf#Page165","publication-date":[2007,6,19],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2007,6,29],""]],"title-date":[2007,4,27],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide aux investissements dans le secteur d'encadrement de l'agriculture et de l'horticulture (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2007 et mise à jour au 31-07-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/27/2007035742/justel"}